CONDITIONS GENERALES DE VENTE

APPLICABLES A PARTIR DU 01/01/2024

1.CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de produits à notre « Société » (société ONELEC, SAS au capital de 250.000,00 €, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 492 953 047, dont le siège social est situé 330, Rue Jacques de Lesseps, 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON) implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (les « CGV ») qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre Société. A défaut de dispositions particulières expressément convenues par notre Société et le client, les commandes adressées à notre Société seront soumises aux CGV. Tout autre document que les CGV, et en particulier les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

2.COMMANDES

2.1. Pour être valable, toute commande doit être passée par écrit (courrier électronique, Echange de Données Informatisées ou télécopie) et doit spécifier exactement les articles concernés avec un libellé clair, une référence article, le gencod, la quantité demandée et le prix applicable. Toute commande est réputée acceptée à défaut d’un refus notifié par notre Société au client dans les deux (2) jours ouvrés à compter de la date de réception de la commande. 2.2. Les commandes sont fermes et irrévocables pour le client dès leurréception par notre Société. Le client s’oblige à en prendre livraison selon les termes de la commande. En tout état de cause, toute commande dûment passée devra être payée à l’échéance convenue. 2.3. Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance. Aussi, si notre Société a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, notre Société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre Société. Notre Société aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client la communication de ses documents comptables et, notamment, des comptes de résultat, même provisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre Société pourra refuser d’honorer la ou les commandes passées et de livrer les produits concernés, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. 2.4. En cas de commande par le client de produits ne figurant pas sur le catalogue de la Société, notre Société pourra demander un acomptede 50 % du prix des produits à la commande.

3.LIVRAISON

3.1. Sauf indication différente de notre Société, le délai de livraison des produits est de quinze jours à compter de la réception de la commande, sous réserve de l’exécution de ses obligations par le client, et notamment sous réserve de la communication de toute information nécessaire à l’exécution de la commande : la commande est suspendue jusqu’à la communication, par le client, des éléments (informations ou garanties notamment) demandés par notre Société, le cas échéant. Notre Société fera ses meilleurs efforts afin de respecter le délai de livraison, toutefois, ce délai ne constitue pas un délai de rigueur, et est susceptible de varier en fonction des contraintes de production, d’approvisionnement et de transport. Aussi, les retards de livraison ne peuvent pas motiver l’annulation de la commande et notre Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard n’excédant pas sept (7) jours. Toute pénalité logistique, et/ou pour retard de livraison, livraison en avance, taux de service, taux de rupture, ou toute autre pénalité est expressément exclue, et ne peut en aucun cas être réclamée par le client à notre Société, ni être compensée et/ou débitée et/ou facturée d’office sur le prix de vente des produits. En cas de préjudice démontré par le client en raison d’un défaut de livraison des produits, le client et notre Société se rencontreront pour convenir, au cas par cas et d’un commun accord, des mesures à prendre. En outre, la responsabilité de notre Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard imputable au client ou à un cas de force majeur tel que défini ci-après au paragraphe 9. En cas de livraison incomplète ou partiellement non conforme pour quelque cause que ce soit, le client doit conserver les produits livrés conformes à la commande et les délais de paiement pour ces derniersdemeurent inchangés. Le client ne pourra pas refuser de livraison partielle des produits sans un juste motif. 3.2. La livraison des produits au client est réputée effectuée lors de leur mise à disposition dans la zone de déchargement définie par le client. Les produits voyagent toujours aux risques et périls du client, même en cas d’indications de vente franco de port ou si le transport est organisépar notre Société. Le transfert des risques au client intervient à compter des opérations de chargement des produits dans le camion. 3.3. Il appartient au client de faire vérifier l’état des colis à leur arrivée, même si les colis présentent un aspect normal et intact et, en cas d’avarie des produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Toute commande n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre Société, sera considéré acceptée par le client qui ne disposera plus d’aucun recours à l’égard de notre Société. 3.4. Au bout de deux livraisons refusées, la commande sera automatiquement facturée, et la marchandise sera à disposition du client dans nos locaux pendant trente (30) jours. Passé ce délai, des frais de stockage pourront être facturés.

4.TARIFS

4.1. Nos tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment avec un préavis de deux 2) mois. Les tarifs sont communicables à tout moment à la demande du client. 4.2. Les produits sont facturés lors du départ de notre entrepôt, aux prix et conditions en vigueur au jour de l’expédition. Le client a l’obligation de se renseigner sur les tarifs des produits applicables à sa commande et ne peut en aucun cas se prévaloir de son absence de connaissance de nos derniers tarifs pour en refuser l’application. 4.3. Tous nos prix s’entendent hors taxes et droits de douane, départ entrepôt (sauf franco de port consenti dans les conditions ci-après), emballage compris, sauf emballage spécifique demandé par le client. Toutefois, le franco de port est appliqué à tout client livré en France ayant un compte ouvert dans les livres de SAS ONELEC au moment de la commande, pour tout envoi d’une valeur supérieure à 350 € HT.Pour toute commande livrée en France d’un montant inférieur à 350 € HT, le client se verra facturer un montant forfaitaire de frais de livraison de 15 € HT. Les commandes nécessitant une livraison expresse donnent lieu à la facturation spécifique des frais d’express au client. 4.4. Les frais de transaction internationale sont toujours à la charge duclient. 4.5. En cas de variation de plus de DIX POUR CENT (10 %) des coûts affectant les produits livrés par notre Société, à la hausse ou à la baisse (notamment des coûts des approvisionnements et/ou du transport), entre la confirmation de commande et la livraison des produits, le client et notre Société s’engagent expressément à renégocier, de bonne foi et d’un commun accord, les prix applicables aux produits et à la commande, afin de tenir compte de ladite variation des coûts et l’intégrer au prix des produits et de la commande.

5.FACTURATION – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf évènement particulier, les factures sont établies lors de l’expédition des produits. Nos factures sont établies en conformité avec la réglementation en vigueur et les usages commerciaux de la profession. Les clients ne pourront invoquer leur nonconformité avec leurs propres contraintes et spécifications internes pour refuser les produits ou en retarder le paiement. Toutes les factures sont payables à notre siège, sans escompte, à trente (30) jours date de facture, sauf convention contraire. Les traites, acceptations ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation quant à ce lieu de paiement. La remise d’une traite ou detout autre titre créant une obligation de payer ne vaut pas paiement. Aucun escompte ne sera pratiqué par notre Société pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux CGV ou sur la facture. Sauf accord exprès, préalable et écrit de notre Société, et à condition que les dettes soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être effectuée par le client entre d’éventuellespénalités correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à ladéfectuosité des produits et les sommes que le client doit à notre Société au titre de l’achat de ces produits. En cas de défaut de paiement des factures, des pénalités de retard courent de plein droit à compter du premier jour suivant la date de paiement mentionnée sur la facture, et sont calculées à un taux égal autaux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en questionet pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. A cette somme sera ajoutée une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant sera égal à 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à 40 €, notre Société demandera une indemnisation complémentaire, sur justification, étant précisé que l’ensemble des frais de recouvrement, y compris les frais de justice et honoraires, sont à la charge du client. Enfin, toute facture recouvrée par le service contentieux de la Société ou de son factor sera majorée, à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes dues. En outre, nous nous réservons le droit en cas de défaut d’un paiementou d’une fraction de celui-ci, à son échéance : – de prononcer l’exigibilité anticipée de toutes les factures du client, y compris de celles dont le terme n’est pas échu et quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement, – de suspendre l’exécution de la commande concernée et/ou de toutes les commandes en cours avec le client, – de prononcer, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les huit (8) jours de sa première présentation, la résolution de plein droit de la commande concernée et/ou de toutes les commandes en cours avec le client, – de demander les garanties de paiement que nous jugerons nécessaires, – de conserver, à titre d’indemnité, tous acomptes reçus sans préjudice de tous autres dommages et intérêts compensatoires.

6.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

LE CLIENT DEVIENDRA PROPRIETAIRE DES PRODUITS APRES COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX. LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS OU DE LEUR PRIX ET LA RESOLUTION DU CONTRAT. Le paiement sera réalisé à l’encaissement effectif du prix, qui s’entend du prix facturé en principal, frais et intérêts de retard inclus. La remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne vaudra pas paiement. Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les produits, mais il ne peut ni les donner en gage ni accorder à des tiers des garanties sur ceux-ci. En cas de revente, le client cède à notre Société toutes les créances nées à son profit de la revente à son client. L’autorisation de revente des produits est retirée automatiquement en cas d’incident de paiement ou d’état de cessation de paiement du client. Le client s’engage à identifier dans son stock les produits jusqu’àleur vente à ses propres clients. Le client, qui supportera les risques de vol, de perte ou de détérioration des produits, devra justifier à tout moment de la souscription d’une police d’assurance d’un montant suffisant pour couvrir ces risques. Les sommes versées à ce titre par la compagnie d’assurance reviendront de plein droit à notre Société. En cas de non-paiement d’une facture de produits par le client, celui-ci devra, à première demande de notre Société faite par lettre recommandée AR, et sans préjudice de l’exercice de tous autres droits que notre Société pourrait détenir, restituer les produits impayés, à ses frais et risques. Notre Société pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire de ses produits impayés et détenus par le client, y compris chez un tiers dépositaire de ces produits. Les produits en stock seront présumés être ceux non encore payés. Le client s’engage à aviser immédiatement notre Société de tout état de cessation des paiements ou en cas de sauvegarde de justice, de mandat ad hoc ou de procédure prévue par la loi sur lesprocédures collectives dont il ferait l’objet et autorisera notre Société, dans ce cas, à dresser l’inventaire des produits en stock pour l’éventuelle mise en œuvre de la présente clause. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le clientsera tenu d’en aviser notre Société immédiatement. Les produits livrés et non payés pourront être revendiqués mêmeen cas de redressement judiciaire ou de liquidation dans lesconditions des articles L. 621-122 et L. 621-124 du Code de commerce. Enfin, en cas de récupération de produits, notre Société ne sera pas tenue de restituer les acomptes qu’elle aura, le cas échéant, perçus sur le prix de vente de ces produits dès lors que ces acomptes pourront être compensés avec toute autre somme que lui devrait le client.

7. GARANTIE DES PRODUITS – SERVICE APRES-VENTE RESPONSABILITE

7.1 Notre garantie sur les produits se limite à celle de nos fournisseurs. 7.2 Les produits peuvent être garantis de manière contractuelle par leur fabricant. La durée de cette garantie ainsi que ses conditions d’application sont stipulées sur le bulletin de garantie communicable par notre Société sur simple demande. 7.3 Les conditions et modalités d’intervention de notre Société dans le cadre du service après-vente dépendent des fabricants et sont communicables au client à tout moment à sa demande. Dans tous les cas, les produits défectueux doivent être retournés à notre Société parle client, à ses frais et charges. 7.4 Sauf disposition impérative légale contraire, notre responsabilité est strictement limitée au seul remplacement des produits défectueux par un produit identique ou équivalent. Nous ne serons tenus à aucune indemnisation ou réparation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu, réclamation de tiers, détérioration de matériel… En cas de défaut de conformité uniquement, outre les constatations des avaries, manquants et/ou vices apparents sur le bordereau de livraison conformément à l’article 2.1, le client devra fournir toute justification par écrit quant à la réalité des défauts constatés et préciser le numéro de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les QUINZE (15) jours qui suivent la livraison des Produits, toute vérification ou analyse effectuée restant à sa charge et devant être réalisée immédiatement après la livraison des Produits. 7.5 Aucune réclamation ne pourra être formulée pour des différences mineures par rapport aux spécifications de la commande dès lors qu’elles sont raisonnablement acceptables. 7.6 Aucune responsabilité n’est acceptée par notre Société pour les cas où les dommages résultent (i) des instructions du client, (ii) de la mauvaise conservation et/ou utilisation et/ou manutention et/ou maintenance et/ou transport des Produits par le client (notamment dans des conditions anormales, atypiques et/ou non raisonnablement prévisibles) non conformes aux prescriptions / recommandations de notre Société ou de nos fournisseurs et/ou aux règles de l’art, (iii) de la modification des produits par le client, (iv) de l’usure normale des produits, ou (v) des matières fournies par le client. 7.7 Le client est seul responsable du choix des produits, de la vérification préalable de la compatibilité des produits commandés à l’usage auquel il les destine et de leur conformité aux normes spécifiques exigées pour leur utilisation. Il doit faire parvenir à notre Société toute information nécessaire à la conformité des produits pour l’usage spécifique auquel ils seraient destinés. En conséquence, la responsabilité de notre Société ne pourra en aucun cas être engagée si le produit n’a pas été utilisé par le client conformément à sa destination et/ou si le produit acheté ne répond pas aux normes exigées pour son utilisation, et/ou en cas de défaut de conception et/ou détérioration et/ou accident, du fait du client, des produits commandés. 7.8 En toute hypothèse, et sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires impératives, le montant des indemnités ou dommages et intérêts dues par notre Société au titre d’une commande ne pourra pas excéder le prix des produits en cause. Toute responsabilité au titre des dommages consécutifs ou indirects, de pertes de profit, pertes en chiffre d’affaires, pertes de chances ou atteinte à l’image de marque est expressément exclue. 7.9 Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires impératives, il est expressément convenu que toute demande de dommages et intérêts et/ou action en responsabilité du client à l’égard de notre Société, doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de TROIS (3) mois à compter de la date à laquelle le client aura eu connaissance du manquement invoqué. Toute tentative de règlement amiable préalable suspend le présent délai de forclusion. 7.10 Par ailleurs, et sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires impératives (notamment des garanties légales impératives), et sauf mise en œuvre d’une garantie commerciale d’une durée supérieure, les actions en responsabilité contre notre Société se prescrivent par UN (1) an à compter de la livraison des produits en cause.

8.RETOURS – REPRISES

A moins d’un défaut de fabrication reconnu par le fabricant, les produits vendus ne sont pas repris, sauf accord spécial de notre Société. Au cas où une telle reprise interviendrait avec l’accord de notre Société, celle-ci sera valorisée en fonction de l’état des produits, de leur conditionnement ou de leur caractère commercialisable. Le client supportera dans tous les cas l’intégralité des frais et risques de retour.

9.FORCE MAJEURE

Toute commande pourra être suspendue de plein droit et de façon automatique par notre Société en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, en ce compris les cas de grèves, lock-out, les inondations et incendies, les perturbations ou interruptions des transports, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, les accidents importants affectant la production de nos fournisseurs, leur redressement ou liquidation judiciaire, les accidents de toute sorte affectant le stockage des produits, une émeute, une épidémie / pandémie, une coupure des moyens de communication, une tempête, un ouragan, un attentat, une avarie de matériel, une guerre, de notre Société et/ou dans les usines et/ou chez les fournisseurs, sous-traitants et transporteurs de notre Société, les ruptures d’approvisionnement et/ou les défaillances des transporteurs et fournisseurs, sans indemnité due de part et d’autre et, d’une manière générale, tout événement indépendant de notre volonté et qui n’est pas imputable à une faute de notre part ayant pour effet d’empêcher ou de retarder la livraison des produits. Le cas échéant, notre Société en informe le client dans les meilleurs délais, par tous moyens. En outre, toute commande pourra être résiliée, de plein droit par l’envoi d’une LRAR par l’une des parties à l’autre, si l’évènement de force majeure perdure au-delà d’une période de TROIS (3) mois, au cours de laquelle l’exécution des commandes est suspendue. Les produits déjà fabriqués au moment de l’annulation, en cas de force majeure, seront livrés et facturés au client qui ne pourra pas refuser de les réceptionner et de les régler. 9.2 A toutes fins utiles, il est précisé que, conformément à l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de l’acceptation de la commande en rend l’exécution excessivement onéreuse pour notre Société, elle peut demander la renégociation des termes de la commande, étant précisé que l’exécution de la commande est suspendue pendant la durée de la renégociation. TRENTE (30) jours après la demande de renégociation, à défaut d’accord entre les parties, la commande peut être résiliée de plein droit par notre Société.

10.DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les CGV, ainsi que les ventes, contrats, commandes et prestationsqu’elles régissent sont soumises au droit français. TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS ETVENTES CONCLUS PAR NOTRE SOCIETE EN APPLICATION DESPRESENTES CONDITIONS GENERALES SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE, MEME EN CASDE REFERE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE (COMPETENCE EXCLUSIVE).

11.IDENTIFIANTS UNIQUES POUR LES PRODUCTEURS SOUMIS A LA RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR (« REP »)

Les identifiants uniques attestent de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Equipements Electriques et Electroniques (EEE), piles et accumulateurs, et emballages en application de l’article L541-10-13 du Code de l’environnement. Ils ont été attribués par l’ADEME à la société ONELEC (code Siret 49295304700023). Ces identifiants attestent de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques, de piles et d’accumulateurs, et d’emballages et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ECOLOGIC, de SCRELEC et de CITEO. Nos identifiants uniques sont : • Pour la REP Equipements Electriques et Electroniques (ECOLOGIC) : FR003974_05DMJK • Pour la REP piles et batteries (SCRELEC) : FR003974_06IYBQ • Pour la REP emballages (CITEO) : FR213894_01XFAF Les CGV sont établies en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.

12.PROTECTION DES SECRETS D’AFFAIRES – CONFIDENTIALITE

12.1 Le client s’engage à ne pas divulguer et à conserver confidentielle toute information, de quelque nature que ce soit, sous quelque forme que ce soit, qui lui serait délivrée, préalablement ou postérieurement à la conclusion du contrat par notre Société (les « Informations Confidentielles »), et ce pendant une durée de TROIS (3) ans à compter de sa communication. Le client s’engage à remettre à notre Société, à sa demande, tout document ou support de quelque nature et forme que ce soit contenant les Informations Confidentielles. Il est expressément convenu que, sauf accord exprès, écrit et préalable de notre Société, l’identité et les coordonnées des fournisseurs et sous-traitants de notre Société sont des secrets d’affaires qui demeurent, en tant que tels, confidentielles et ne pourront en aucun cas être communiquées au client. 12.2 En cas d’audit de ses fournisseurs et sous-traitants accepté par notre Société, et sauf accord exprès, écrit et préalable de notre Société, seul un tiers indépendant garantissant la confidentialité de leur identité et de leurs coordonnées pourra procéder à un tel audit, aux frais du client. Les échantillons et/ou prototypes transmis au client sont couverts par une confidentialité stricte, et ne peuvent, en conséquence, être communiqués à un quelconque tiers sans l’autorisation préalable et écrite de notre Société. 12.3 Le client s’interdit, pendant toute la durée de ses relations contractuelles avec notre Société, et pendant DOUZE (12) mois suivant la cessation desdites relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, sauf accord préalable écrit de l’autre Partie, de faire, directement ou indirectement des offres d’engagement à un « collaborateur » (en ce compris tout salarié, partenaire, fournisseur, prestataire, et/ou sous-traitant) de notre Société, ou à le prendre à son service, et/ou à le faire travailler, sous quelque statut et à quelque titre que ce soit, sur le territoire de l’Union européenne, en vue de la vente des produits qui font l’objet des relations contractuelles avec notre Société. En cas de manquement du client au présent engagement de nondébauchage, ce dernier est redevable envers notre Société, automatiquement et de plein droit à titre de clause pénale, d’une indemnité égale au montant de la rémunération brute du collaborateur concerné versée sur les VINGT-QUATRE (24) mois précédant son départ, et ce, sans préjudice de tous les droits et recours ouverts à notre Société, notamment en dommages et intérêts.

13.PROPRIETE INTELLECTUELLE

La vente des produits ne confère aucun droit au client sur les droits de propriété intellectuelle de notre Société. Il n’est concédé aucune cession de droit de propriété ou de licence sur les marques, dessins et modèles, signes distinctifs, symboles, logos, photographies, brevets, plans, projets, études, croquis, et tous autres droits de propriété intellectuelle appartenant à notre Société ou légalement exploités par elle, en ce compris les Informations Confidentielles.

14.PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

Chacune des parties s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant l’autre partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre partie). A ce titre, chacune des parties précise que la finalité du traitement est (i) l’exécution de la commande, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription, ainsi que (ii) l’envoi d’informations commerciales au client en lien avec son activité, ce que le client reconnaît et accepte expressément. Chacune des parties s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit qui n’assurerait pas les mêmes garanties. Chacune des parties rappelle que l’autre partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre partie) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés, pour le client, à l’adresse suivante : commercial@onelec.fr, ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France, la CNIL).

15.CESSION – TRANSMISSION

Notre Société peut céder, déléguer, subroger ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, celui-ci n’étant pas conclu intuitu personae. Notamment, il est convenu que notre Société peut transférer ses droits ou obligations à toute autre société du même groupe, ou faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution d’une ou plusieurs de ses obligations au titre de la commande, sans que ces sous-traitants n’aient à être acceptés par le client.

16.NON-RENONCIATION / MODIFICATION

Le défaut pour l’une des parties de faire valoir un droit ou d’exercer une action ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation à ce droit ou à cette action. Toute modification de la commande ne peut avoir lieu qu’avec l’accord préalable, exprès et écrit de notre Société.

17.STIPULATIONS SPECIFIQUES POUR LES DETECTEURS DE FUMEE

Le client est informé que, compte tenu de l’obligation de renouvellement décennal des détecteurs de fumées, la demande d’approvisionnement portant sur ces équipements peut être particulièrement importante, et peut occasionner des ruptures de stocks et des délais de livraison supérieurs. En conséquence, pour les commandes portant sur des détecteurs de fumée, les conditions particulières suivantes sont applicables, et prévalent, le cas échéant, sur les conditions détaillées ci-dessus : 17.1 Le contrat est formé entre notre Société et le client, et la commande considérée comme ferme et définitive de part et d’autre à compter de l’acceptation expresse et écrite de la commande par notre Société dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de sa réception par notre Société, à l’exclusion de toute acceptation tacite. Ainsi, à défaut de réponse de notre Société dans ce délai de deux (2) jours, toute commande est considérée comme refusée par notre Société. 17.2 Pour toute commande dont le montant total est supérieur à 200 000 € HT, un paiement à la commande est exigé et nécessaire pour confirmer la commande et engager notre Société. 17.3 Pour toute commande anormale ou exceptionnelle en termes de volume (notamment, un volume supérieur de plus de 20 % à la moyenne des commandes passées l’année précédente par le client auprès de notre Société), des délais de livraison spécifiques sont applicables, et doivent être confirmés entre le client et notre Société préalablement à la commande. 17.4 Si le volume de commande annuel du client sur l’année N excède de plus de 40 % le volume annuel de l’année N-1, notre Société se réserve le droit, après concertation avec le client, de suspendre tout ou partie de l’exécution des commandes du client. Dans cette hypothèse, le client dispose du droit de résilier le contrat / annuler les commandes suspendues, sans droit à indemnité ou pénalité dû de part et d’autre.